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Peut-on bénéficier d'un crédit immobilier sans ouvrir un compte d'épargne et sans attendre plusieurs années ?
Oui, mais alors les taux d'intérêt sont plus élevés et surtout les montants des crédits sont plus limités (généralement 30 000 Dinars). La Banque de l'Habitat a créé le "Crédit Direct" avec un taux d'intérêt de TMM+3,5% c'est-à-dire 8,5% actuellement (2008). Néanmoins la banque de l'Habitat accorde des crédits aux montants de plus en plus élevés selon les capacités de remboursement.
Toutes les banques ont des produits similaires.
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Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en
Tunisie ?
Oui, un étranger quelque soit sa nationalité peut
acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien,
et ce à condition d’établir une demande pour
obtenir l’autorisation du Gouverneur de la zone
où se trouve l’Immeuble à acquérir.
Cette demande doit comporter notamment les
pièces d’identité de l’éventuel acheteur, ainsi que
divers documents administratifs et financiers.
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Quelles sont les formalités nécessaires pour acheter un logement ?
Après les choix du logement et une vérification sommaire
des possibilités financières du client (ce sont les banques qui accordent le crédit),
une promesse de vente est signée.
- Un dossier de crédit est ensuite déposé à la Banque.
- Après l'accord de crédit et l'achèvement du logement un contrat de vente est
signé (par signature légalisée) et enregistré (à la recette des finances).
- Des garanties exigées par la ou les Banques prêteuses sont accomplies par le
client (signatures de contrat de prêt, enregistrement de contrat de prêts, assurances,
domiciliation de salaire sinon engagement de versement).
- Virement du montant du crédit et des avances au profit du promoteur.
- Remise des clés.
LE GROUPE LE LOGEMENT, s'engage à vous assister, à vous conseiller sur le meilleur mode d'acquisition, à suivre votre dossier et à vous informer
régulièrement sur son évolution.
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Comment Financer
mon achat ?
Au comptant sinon à crédit
En général, les crédits sont plafonnés à un montant fixe. Le crédit
maximum est de 150.000 Dinars chez certaines banques commerciales. Le plafond de la BANQUE
DE L'HABITAT pour les livrets d'epargne-logement est de 100.000 Dinars et peuvent êtrecumulés avecd'autres crédits.
Il est possible depuis Août 1998 de cumuler les crédits Epargne logement des 2
conjoints pour un même logement.
Toutefois les remboursements ne doivent jamais dépasser 40% du revenu du
client.
- Les revenues bruts sont pris en compte pour les salariés, avant
cotisations sociales et impôts et y compris primes annuelles.
- Les professions libérales doivent justifier un chiffre d'affaires déclaré
compatible avec le crédit demandé. Le bénéfice (selon un pourcentage variable du
chiffre d'affaires) est assimilé au revenu des salariés.
Ces revenus doivent toujours être justifiés légalement (Bulletin
de Paie récents, déclaration d'impôts et cotisations sociales réglées).
- Le délai d'attente pour un accord de crédit est de un mois.
- Les formalités après le contrat exigent un mois également.
Toutefois LE GROUPE LE LOGEMENT, vous prêtera toute son assistance et agira en
votre nom pour le suivi de votre dossier.
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Y a t-il des crédits
à taux réduit et qui peut en bénéficier ?
Oui, il existe des crédits à taux réduits à remboursement
très long pouvant atteindre 25 ans, si l'emprunteur est âgé de 35 ans ou moins lors de
l'obtention du crédit. Il s'agit d'un crédit octroyé par le fonds de
Promotion du Logement Social FOPROLOS.
Pour en bénéficier, il faut être :
- De nationalité Tunisienne.
- Salarié, titulaire, affilié aux régimes de sécurité sociale en Tunisie
(CNRPS, CNSS).
- Percevoir un salaire compris entre 2 et 3 fois le SMIG (actuellement,
753 Dinars maximum).
- Acquérir un logement en hauteur (appartement) d'une superficie
ne dépassant pas 75 m2 et dont le prix ne dépasse pas 180 fois le SMIG, ou un logement
au sol dont la surface ne dépasse pas 50 m2 et le prix 120 fois le
SMIG. Cette catégorie bénéficie de crédit à long terme, 25 ans avec trois années de grâce.
Une nouvelle catégorie Le FOPROLOS 3 a été instituée recement. Les mêmes conditions sont requises mais les logements doivent avoir une superficie entre 80 et 100 m2 et les taux d'intérets ont été fixés à 6,75%.
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Qu'en est-il du titre foncier ?
LE GROUPE LE LOGEMENT, fort de son expérience de 40 ans dans
l'immobilier et le Foncier s'engage à mettre tout en oeuvre, étant son service Foncier
entièrement dédié à cette tâche, pour agir auprès des administrations concernées
(Municipalité, office Topographique conservation Foncière) et en employant les
spécialistes les plus qualifiés (Avocats spécialisés, géomètres qualifiés) pour
obtenir le plus rapidement possible un titre Foncier individuel pour
votre logement.
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Quels sont les frais annexes à
l'achat ?
Ils sont limités:
- L'achat d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier est dispensé du
droit d'enregistrement de 5%.
- En plus d'un droit de la propriété Foncière de 1%, divers frais calculés au
plus juste sont demandés.
Toutefois, pas de surprises, tous ces frais sont indiqués dans un article de la
promesse de vente.
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Quels sont les taux d'intérêt
pratiqués en Tunisie ?
CRÉDITS AUPRÈS DE LA BANQUE DE L'HABITAT
| Taux du crédit d'épargne
logement (*) |
6.75% |
Fixe |
| Taux du crédit
complémentaire à l'épargne logement |
7.00% |
Fixe |
| Taux du
crédit direct |
8.50% |
Variable (**) |
CRÉDITS AUPRÈS DES BANQUES COMMERCIALES
| Taux du crédit immobilier :
de 7.75
% à 9.50% Variable (**) |
(*) lié à l'ouverture d'un
livret épargne logement et à une durée minimale de 2,3 ou 4 ans.
(**) Les crédits variables sont indexés sur le taux du marché
monétaire (TMM)
(Tableau établi en janvier 2008).
QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ET MES DROITS ?
( Résumé des textes de loi relatifs à la promotion immobilière)
LE CLIENT
doit : |
|
LE PROMOTEUR
doit : |
- Payer le Prix définitif.
- Respecter les échéances s'il y a lieu et agir activement en présentant tout document nécessaire à son crédit.
- Signer les documents qui s'attachent à la vente.
- Assurer les frais de rédaction, enregistrement et droit fixe.
- Respecter les délais de réception du local.
- Réclamer le délais de 3 mois pour les vices apparents (non liés à l'usage). |
- Fournir les écrits (promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan).
- Livrer la chose vendue dans les délais.
- Garantir les vices de constructions s'il y en a.
- Assurer la qualité et la bonne exécution.
- Fournir les titres de propriété individuels.
- Obligation de réparation dans les délais. |
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La Copropriété est-elle réglementée en Tunisie ?
Oui,
Lorsque l'immeuble ou le groupe d'immeuble construit est propriété de plusieurs personnes-- celles-ci sont présumés copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble ainsi que ces parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif.
Sont considérés parties communes, les murailles communes, couloirs, passages, escalier commun, terrasse, canalisation, locaux d'équipement électrique et gardiennage, ascenseurs, et parking découvert,
tout copropriétaire a droit à l'usage de ses parties sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et doit participer aux charges de conservation et entretien de ses parties indivises.
Un règlement de copropriété est adopté par les copropriétaires pour le respect de ses règles.
De récentes modifications ont donné pouvoir aux maires afin de suppléer l'absence de syndic par nomination d'un syndic professionnel et a raccourci les délais pour le recouvrement par voie de justice des cotisations des copropriétaires qui refusent de régler leurs cotisations.
L'Administration et la gestion de ces parties communes est à la charge du Syndicat élu par tous les copropriétaires selon les dispositions de l'article 89 et suivant du code des droits réels tel que modifiés par les lois N°
87/97 du 31/10/97 et la loi
N° 69198 du 28/08/98 qui a précisé les modalités de gestion des parties communes, en facilitant la procédure de constitution du Syndic et en clarifiant les modes de gestion et la prise de décision communes.
Les charges et frais de conservation sont réparties entre les copropriétaires chacun selon sa proportion
indivisé - Le Syndic est tenu de présenter un bilan annuel des frais aux copropriétaires.
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